Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2003 (revenus de 2003) <BR>

J.O. 281 du 3 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2003 (revenus de 2003)

NOR : ECOL0400092B

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n° 281 du 03/12/2004 texte numéro 9

R E M A R Q U E S

Sous réserve des mentions particulières, les bénéfices forfaitaires imposables tiennent compte des pertes généralisées de récolte.

I. - Cultures de champignons. - Le personnel de maîtrise ou de production - y compris le directeur ou l'exploitant et les membres de sa famille, mais à l'exclusion des apprentis sous contrat - doit être retenu pour l'application du tarif par « salarié ».

II. - Cressiculture. - Les bénéfices forfaitaires s'appliquent seulement à la superficie des fossés.

III. - Cultures florales. - Il convient de retenir le barème d'imposition correspondant à la catégorie d'exploitation déterminée en fonction du pourcentage des superficies couvertes ou chauffées. Sauf indication contraire, ce barème s'applique à la superficie totale de l'exploitation (terrains à l'air libre, châssis, serres, allées et bâtiments d'exploitation).

IV. - Cultures fruitières. - Les exemptions applicables aux jeunes plantations partent du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de plantation. Les arbres surgreffés (poiriers et pommiers) ne peuvent bénéficier que de la durée minimale d'exemption. Sauf indication contraire, les décisions antérieures relatives aux durées d'exemption sont reconduites.

V. - Elevages. - En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification spéciale porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de : a) pour les élevages de porcs : 300 sujets vendus ou livrés annuellement pour les catégories des engraisseurs et naisseurs-engraisseurs, 480 porcelets vendus ou livrés pour la catégorie des naisseurs ; b) pour les élevages de veaux : 60 sujets vendus ou livrés annuellement ; c) pour la cuniculiculture : 30 reproducteurs ; d) pour l'aviculture : 1 000 poules pondeuses pour le tarif I (vente d'oeufs de consommation et de volailles), 10 000 unités vendues ou 17 000 kg de poids vif selon le mode de taxation retenu, pour le tarif III (vente de poulets de chair standard) ; aucun abattement, sauf indication contraire, n'est prévu en faveur des autres élevages avicoles. Les bénéfices fixés pour les élevages libres s'appliquent sans modification aux élevages sous contrat.

Elevages de chiens. - Les élevages comportant au moins 2 reproductrices sont seuls taxés spécialement.

Elevages d'équin. - L'unité de taxation est constituée par équin de plus de 1 an.

Elevages de pigeons. - Sont imposables en totalité au tarif « pigeons vendus ou livrés après abattage » les exploitants qui disposent d'une tuerie particulière immatriculée.

Apiculture. - Les exploitations comportant plus de 10 ruches à cadre, groupées ou disséminées, sont seules taxées spécialement.

Salmoniculture. - Le tarif s'applique par mètre carré de la surface totale du plan d'eau de l'ensemble des bassins utilisés à l'exception des bassins de décantation et de ceux affectés exclusivement aux reproducteurs et à la pêche. Toutefois, une exemption de deux ans est applicable aux superficies nouvelles (création ou extension). Les bénéfices sont majorés de 60 % pour les salmoniculteurs qui, disposant d'une installation spéciale, procèdent à la fumaison de tout ou partie de leur production.

VI. - Pour les exploitations comportant plusieurs natures de cultures spéciales ou assimilées, les éléments d'imposition afférents à la première tranche des barèmes dégressifs ne sont retenus que pour la culture dont le bénéfice forfaitaire est le plus élevé. Cette disposition est, toutefois, strictement réservée aux exploitations dont le bénéfice forfaitaire imposable total - y compris, le cas échéant, le bénéfice des productions non soumises à un tarif dégressif - excède 5 700 EUR, après application d'au moins deux de ces barèmes dégressifs.

Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux natures de cultures comportant plusieurs catégories pour lesquelles il est fait application d'au moins deux barèmes dégressifs.

VII. - A défaut d'indications spéciales, les dispositions qui précèdent ont un caractère général et s'appliquent à tous les départements. Sous réserve des mentions particulières, les bénéfices forfaitaires imposables tiennent compte, pour l'ensemble des cultures figurant au présent tableau, des pertes généralisées de récolte.

VIII. - Viticulture. - Pour les vignes produisant des vins de table ou des vins de pays, le bénéfice forfaitaire imposable est, sur justification, réduit de 6,10 EUR par hectolitre de vin de la récolte 2003 distillé obligatoirement, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 du règlement (CEE) no 822-87.

Pour la production non vinifiée, le tarif est appliqué avec un plafond de 609,80 EUR l'hectare pour les agriculteurs dont la production est partiellement ou en totalité destinée à la fabrication de jus de raisins, à l'exception des départements qui ont fait l'objet d'une tarification spécifique.

1. Vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure et des vins à appellation d'origine contrôlée : pour les exploitants vendant en bouteilles tout ou une partie de leurs vins, le bénéfice supplémentaire est applicable par bouteille vendue au cours de l'année considérée quel que soit le millésime du vin. Ce bénéfice est réduit de 50 % en ce qui concerne les ventes réalisées par l'intermédiaire des caves coopératives. Cette taxation concerne les viticulteurs qui ont commercialisé, au cours de l'année d'imposition, plus de 2 000 bouteilles à l'exception des appellations « Champagne », « Coteaux champenois » et « Côtes de Toul » pour lesquels le seuil est de 1 000 bouteilles.

Ces seuils ne valent pas abattements. Echappent à la taxation les ventes en bouteilles faites exclusivement : aux marchands en gros ; aux magasins à grande surface, sous réserve pour ces derniers que les prix de vente pratiqués soient comparables à ceux consentis aux magasins ayant la qualité de marchand en gros ; à l'exportation lorsqu'elles sont supérieures à 72 bouteilles par destinataire. Cette exonération concerne les départements de l'Aude, de la Côte-d'Or, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, d'Indre-et-Loire, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Loire, du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Tarn. Pour les départements de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard et de Vaucluse échappent à la taxation les bouteilles de Côtes du Rhône génériques et villages revêtues de capsules représentatives de droits vendues à un même client dans le cadre de transactions portant sur un volume minimum de 10 hectolitres au cours d'une même année civile.

2. Vins de Champagne. - Taxation des récoltes débloquées : le tarif « vin clair récolte débloquée » permet d'appréhender le bénéfice supplémentaire résultant de l'autorisation de commercialiser les vins dont la vente et la manipulation sont interdites par le CIVC. Son montant est déterminé à partir d'un compte type soumis à la commission départementale l'année d'intervention de la décision de déblocage.

Avis relatif au deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2003 (modificatif)

Dans les remarques page 33191 :

Département de l'Hérault :

Lire pour l'ensemble des régions : « Délimitation des années précédentes maintenues (Journal officiel du 23 novembre 2003, no 271) », au lieu de : « Délimitation des années précédentes maintenues (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]) », au lieu de : « Délimitation des années précédentes maintenues (Journal officiel du 23 novembre 2004, no 271) », au lieu de : « Délimitation des années précédentes maintenues (Journal officiel du 12 août 1982 [NC 186]) ».

Département de l'Ardèche :

Pour l'élevage des caprins production laitière, ajouter la mention « Application d'un abattement de 50 têtes pour les élevages annexés à une exploitation de polyculture, au-delà d'1/2 SMI nationale, tarif élevage spécialisé exclusivement ».

Avis relatif au troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2003 (modificatif)

Département de Lot-et-Garonne :

Sous les ventes en bouteille, lire pour les Côtes de Duras rouge et le Buzet blanc et rouge : 0,505 au lieu de 0,380.

Département de l'Yonne :

Sous les ventes en bouteille, le VDQS Sauvignon a été reclasse en AOC sous l'appellation Sauvignon de Saint-Bris. Le tarif reste inchangé.

Département de la Dordogne :

Sous les ventes en bouteille, l'appellation Montravel rouge a été omis, lire : Bordeaux Côtes de Castillon, Bordeaux Côtes de Francs rouge, Bordeaux supérieur, Côtes de Francs rouge, Pécharmant, Montravel rouge.